L'interdiction du port du hijab dans les classes du Karnataka, un État du sud de l'Inde, a été confirmée lundi par la justice indienne. Des centaines d'agents de …
En raison de désaccords sur le calendrier de paiement des indemnités de ... (n° 394 de 1998) devant la Haute Cour de Dar es-Salaam en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité de subsistance pour couvrir la période d'attente du paiement de leurs ... Le 5 mars 2021, la Cour a rendu une ordonnance portant réouverture du délibéré et ...
«Sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, la vente de biens ou produits, ou la prestation de services à des prix fixés en violation des décrets pris en application de l'article 1 er de l'ordonnance n o 86‑1243 du 1 er décembre 1986 reproduit à l'article L. 113‑1, ou des ...
Allégations de génocide au titre de la convention. pour la prévention et la répression du crime de génocide. (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 16 mars 2022, C.I.J. Recueil 2022, p. 211. ISSN 0074-4441. ISBN 978-92-1-003903-1.
AUREL. Le débat sur le port de l'abaya à l'école a fait un détour de deux heures par la place du Palais-Royal, siège du Conseil d'Etat, à Paris, mardi 5 septembre.
AA / New Delhi. En Inde, la Haute Cour de l'Etat du Karnataka a confirmé la décision relative à l'interdiction du voile dans les écoles, affirmant que le foulard "n'est …
Constater la violation des droits humains des requérants protégés et garantis par la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ainsi que la mise en place de la Haute Cour de Justice, Institution prévue aux dispositions des articles 156, 157, 158 et 159 de la loi N° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la ...
Cette interdiction a été validée par la haute cour du Karnataka en mars. En octobre, la Cour suprême, divisée, n'est pas parvenue à trancher et a renvoyé l'affaire devant un collège de juges plus nombreux. Dans l'attente de leur décision, l'interdiction restait en place, perpétuant le harcèlement subi par les femmes et les ...
de la Haute Cour de Justice, Institution prévue aux dispositions des articles 156, 157, 158 et 159 de la loi N° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, ce par l'instauration de la loi organique N° 2002-05 du 03 janvier 2002 déterminant la composition, le fonctionnement et la procédure de ...
Une ordonnance de non-communication est une ordonnance délivrée par le tribunal ou le service de police qui limite ou interdit les communications de l'accusé avec la victime, le conjoint de la victime, les enfants de la victime ou une autre personne indiquée dans l'ordonnance. Diverses lois en vertu du Code criminel précisent quand il y a ...
Un corps musulman du Karnataka déplace la Cour suprême contre une ordonnance de la Haute Cour autorisant le festival de Ganesh à Idgah Maidan
Sur la base de cette ordonnance, le service du pétitionnaire nommé il y a 22 ans a été résilié. Le directeur de l'éducation n'a pas expliqué pourquoi il a fallu 11 ans pour …
7 décembre 2021 Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - La Cour indique des mesures conservatoires à l'effet de sauvegarder certains droits allégués par l'Arménie et prie les deux Parties de s'abstenir de tout acte qui risquerait d'aggraver ou d'étendre le différend
Le 15 septembre 2022, le gouvernement provincial de l'État du Karnataka, dans le sud de l'Inde, a donné son approbation finale à une loi criminalisant les …
Le Conseil d'État a examiné la requête contre l'interdiction de l'abaya à l'école déposée en urgence par une association qui a également saisi la Défenseure des Droits, et a ...
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Le caractère contradictoire de la procédure est explicitement consacré par l'ordonnance n°2001- ... Par contre, les textes ne fixent pas de délai déterminé pour l'arrêt de la Haute cour. Dans la ... L'instruction du recours se fait essentiellement sur la base des documents écrits produits par les parties
LA COUR (sixième chambre), composée de M me M. Berger, président de chambre, MM. A. Borg Barthet et J.‑J. Kasel (rapporteur), juges, avocat général: M. N. Wahl, greffier: M. A. Calot Escobar, vu la décision prise, l'avocat général entendu, de statuer par voie d'ordonnance motivée, conformément à l'article 99 du règlement de ...
Selon une note des services de l'Etat, dont l'Agence France-Presse a obtenu copie, les atteintes à la laïcité, bien plus nombreuses depuis l'assassinat de Paty en 2020, ont ...
Décision d'un tribunal statuant sur certains points de droit. Note (s) : Une ordonnance peut porter sur une requête, une mesure administrative, une question de divorce, etc. On dira, par exemple : conditions de garde d'un enfant déterminées par ordonnance de la cour (par règlement judiciaire), fonds administrés sous ordonnance de la cour ...
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 1er avril 2021, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 24 janvier 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 18-14.966 formé à l'encontre de l'arrêt ...
Islam. Le Conseil d'État a rejeté jeudi un recours visant à suspendre l'interdiction du port de l'abaya dans les établissements d'enseignement publics, mise …
Inde : la Haute Cour du Karnataka confirme l'interdiction du … La Haute Cour du Karnataka, un Etat du Sud-ouest de l'Inde dirigée par la droite nationaliste hindoue, a …
B.1.b. Des Auxiliaires de la Haute Cour militaire Les auxiliaires de la Haute Cour Militaire sont les Greffiers qui composent le Greffe de cette Cour. Le Greffe est dirigé par un Greffier en Chef, assisté d'un ou de plusieurs Greffiers Principaux. Ils sont Officiers Supérieurs.7 B.1.c. De la composition de la Haute Cour Militaire
no 187. 4 août 2023. OBLIGATIONS DES ÉTATS EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE. (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF) ORDONNANCE. La présidente de la Cour internationale de Justice, Vu les articles 66 et 68 du Statut de la Cour et les articles 44, 102 et 105 de son Règlement ; Considérant que, le 29 mars 2023, l'Assemblée …
La Haute Cour du Karnataka, un Etat du Sud-ouest de l'Inde dirigée par la droite nationaliste hindoue, a confirmé mardi l'interdiction du port du hijab en classe. …
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La Haute Cour de justice instituée par la constitution de l'an III n'a siégé qu'une fois, à Vendôme, pour juger Gracchus Babeuf et ses complices de la Conjuration des Égaux. Elle se réunit le 13 fructidor an IV ( 30 août 1796) mais les débats ne s'ouvrirent que le 2 ventôse an V ( 20 février 1797 ). Le verdict fut rendu le 7 prairial ...
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Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 juillet 2003, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en imposant l'interdiction de circuler frappant les camions transportant certaines marchandises qui figure dans la Verordnung des Landeshauptmanns von ...
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Estimant que cet arrêt était pris en violation des dispositions des articles 162 de la Constitution et 52 alinéa 2 de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, M. W.M avait donc saisi la Cour constitutionnelle en vue de faire déclarer non conforme à la Constitution et annuler l'arrêt RP 015/ ...
La cour a rejeté le recours de cinq élèves musulmanes contre la récente interdiction mise en place par le gouvernement du Karnataka. Le 5 février, celui-ci …
Nous n'effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika. ... • Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°13-HCC/D3 du 25/07/2012 au même J.O, page 2552 ... 6 et 12 de l'ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ne s ...
- Un banc plus grand de la Cour suprême devra désormais trancher l'affaire d'interdiction du hijab dans l'État du Karnataka, dans le sud du pays, selon des …